Conditions générales

 1. Champ d’application

Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les conventions, devis, promotions, commandes, factures et notes de crédit applicables entre la SA ESHER ayant son siège à Sint-Annaplein 33, 9000 Gand et enregistrée à la BCE sous le numéro 0440.165.115  (ci-après dénommée “ESHER”) et la personne physique ou morale (de droit public ou non)  (ci-après dénommée le “Client”), sauf si et pour autant qu’il y soit dérogé explicitement et par écrit. Elles font intégralement partie du contrat entre les parties. En acceptant un devis ou en passant une commande auprès de ESHER, le Client reconnaît et confirme sa prise de connaissance préalable et acceptation de ces Conditions Générales et renonce à l’applicabilité de ses propres conditions générales, quelle que soit leur dénomination. ESHER se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales, moyennant avertissement préalable du Client.

2. Conclusion, modification et exécution du contrat

2.1 Toutes les offres et devis faits par ESHER sous n’importe quelle forme, sont sans engagement sauf si dans l’offre est repris un délai pour l’acceptation. Un contrat n’est conclu que par la confirmation écrite de ESHER ou par l’exécution effective par ESHER.

2.2 Des erreurs manifestes commises dans les offres et devis de ESHER la dispensent de son obligation d’exécution et/ou obligations éventuelles d’indemnisation qui en découlent, même après la conclusion du contrat.

2.3 ESHER se réserve le droit de suspendre l’exécution d’un service lorsque le compte du Client auprès de ESHER présente un solde négatif exigible ou lorsque le Client fait preuve d’une insolvabilité financière ou solvabilité négative.

2.4 Comme fournisseur d’informations seul le Client assure l’exactitude et l’intégralité de toutes les instructions, documents d’information et communications. Le Client veille à ce que le lieu où les services doivent être exécutés soit librement accessible et que ESHER ait les autorisations nécessaires pour accéder au lieu de travail. Le Client met tous les équipements nécessaires à disposition des personnes, désignées par ESHER pour leur permettre de remplir leur mission correctement, et de manière sécurisée. Le Client est toujours responsable de l’utilisation de tous les outils qui n’appartiennent pas à ESHER.

2.5 ESHER est libre de désigner des entrepreneurs indépendants pour l’exécution du contrat. Ces tiers accompliront et planifieront leur mission en toute indépendance, par conséquent il ne peut exister un lien de subordination entre eux et ESHER.

2.6 L’indication de délais d’exécution dans les offres, devis, contrats ou autre est toujours fait par ESHER au mieux de ses possibilités et ces délais seront respectés autant que possible. Le Client reconnaît que, sauf convention contraire expresse, ces délais d’exécution sont purement indicatifs. Le non-respect de ce délai indicatif par ESHER ne pourra en aucun cas entraîner la dissolution du contrat ou donner droit à une indemnisation. Le retard de paiement par le Client d’acomptes convenus peut entraîner un retard proportionnel dans le délai d’exécution.

2.7 Si les délais d’exécution ou le lieu d’exécution ou les circonstances de la mission sont modifiés à la demande ou à cause du Client, ou si le Client a fourni des informations erronées à ce sujet, ESHER a droit au paiement des frais supplémentaires correspondants, le cas échéant.

3. Droits intellectuels

3.1 Tous les documents, études, procédures, dossiers de demande de permis, plans de travail et autres travaux exécutés sur commande pour le Client par ESHER, restent la propriété exclusive de ESHER et peuvent être utilisés par le Client uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été établis. Il n’est pas permis au Client de les vendre, publier ou exploiter autrement, sans autorisation préalable écrite de ESHER.

4. Prix

4.1 Sauf indication contraire, tous les prix sont mentionnés en euro et hors TVA. Ces prix sont hors frais de déplacement, sauf mention contraire explicite par écrit. Les frais supplémentaires particuliers relatifs au travail pressé par le temps seront facturés intégralement.  En outre tous les travaux et prestations, exécutés en dehors des horaires normaux comme les samedis, dimanches ou jours fériés, entraîneront des frais supplémentaires facturés selon le tarif en régie en vigueur de ESHER, adapté de temps en temps.

4.2 Les montants indiqués dans la confirmation par ESHER sont basés sur les prix, cours, salaires, impôts et autres, énergie et autres facteurs relevant pour le niveau des prix, existants pendant la confirmation. Pour les missions qui durent plus qu’une (1) année calendrier le prix convenu peut être adapté en conséquence après la confirmation du contrat, s’il se présente une modification dans un ou plusieurs des facteurs objectifs visés. ESHER en informera immédiatement le Client. Si l’on procède à une augmentation de prix en vertu de cette disposition, et l’augmentation s’élève à plus de 20% du montant total convenu, le Client a le droit de résilier le contrat par écrit dans les huit jours calendrier après qu’il a pris ou aurait pu prendre connaissance de cette augmentation de prix, sans préjudice à l’obligation de paiement des services livrés et frais exposés aux prix convenus jusqu’à la date de la résiliation..

5. Paiement

5.1 Toutes les prestations, prestations supplémentaires et frais de missions sont facturés à mesure qu’ils sont exécutés ou exposés. Les missions avec un prix forfaitaire peuvent donner lieu à une facturation échelonnée..

5.2 Sauf stipulation contraire, toutes les factures émanant de ESHER sont payables au siège social de ESHER à Sint-Annaplein 33, 9000 Gand, dans les huit jours calendrier après la date de facturation. En aucun cas le Client n’a le droit de compenser une créance à ESHER avec les montants facturés par ESHER. Un paiement anticipé ne donne pas lieu non plus à une réduction

5.3 Les factures non contestées par lettre recommandée dans les huit jours calendrier après leur envoi, sont considérées comme définitivement acceptées.

5.4 Sauf stipulation contraire, toutes les factures émanant de ESHER sont payables au siège social de ESHER à à Sint-Annaplein 33, 9000 Gand,, dans les huit jours calendrier après la date de facturation. En aucun cas le Client n’a le droit de compenser une créance à ESHER avec les montants facturés par ESHER. Un paiement anticipé ne donne pas lieu non plus à une réduction

5.5 En cas de paiement tardif, tous les montants impayés du Client deviennent exigibles, quelles que soient les conditions de paiement - stipulées. En plus, à partir du trentième (30ième) jour après la date de facturation et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard est dû, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

5.6 De la même manière, de plein droit et sans mise en demeure, sera due une redevance forfaitaire égale à 15% du montant facturé, cumulée avec une indemnité forfaitaire de 150 EUR par mois, sauf le droit de ESHER de prouver le dommage effectivement subi être plus élevé. Tous frais supplémentaires tels que p. ex. les frais judiciaires ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et sont facturés séparément au Client.

5.7 À chaque paiement tardif, ainsi qu’à chaque non-respect d’une obligation (spécifique) dans le chef du Client, et dans le cas d’un règlement avec des créanciers, faillite, incapacité de payer, curatelle ou cessation de l’activité de l’entreprise par le client, ESHER a le droit de suspendre l’exécution de toute prestation, et de la reprendre seulement après le paiement et le respect de toutes les obligations. Le paiement tardif, incomplet ou le non-paiement d’une seule facture échue rend exigible toutes les factures non échues.

6. Dissolution et résiliation

6.1 Si le Client ne respecte pas une quelconque obligation du contrat ou ne la respecte pas en temps utile, ESHER a le droit, sans aucune obligation d’indemnité et sous réserve de ses droits légitimes, de dissoudre le contrat totalement ou partiellement par une notification écrite au Client et/ou d’exiger immédiatement la totalité du montant éventuellement dû par le Client à ESHER.

6.2 ESHER a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans aucune obligation d’indemnité et sous réserve de ses droits légitimes, si le Client demande la suspension de paiement ou la faillite ou si ceci était demandé contre elle, ainsi que dans tous les cas où la totalité ou une partie de ses avoirs était confisquée. Dans ce cas tous les montants facturés sont immédiatement exigibles.  

6.3 En cas de dissolution, le Client est également redevable d’office et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 50% du montant de la facture, avec un minimum de 2.500,00 EUR et sans préjudice du droit de ESHER de prouver le dommage effectivement subi être plus élevé.

7. Force majeure et imprévision

7.1  ESHER ne peut être tenue à l’exécution du contrat dans les cas où celle-ci est rendue impossible en raison d’une situation de force majeure indépendante de sa volonté et pour des raisons raisonnablement imprévisibles et inévitables. Par force majeure, on entend entre autres: catastrophes naturelles, guerres, hostilités, agressions, mobilisations, grèves et lock- out, bris de machine, incendie, inondations, perturbations de transport, maladie, réduction forcée de la capacité de production, cyberattaques, piratages de systèmes, pénurie de matières premières, difficultés d’approvisionnement de matières premières ou d’énergie chez ESHER ou ses fournisseurs externes, problèmes chez les fournisseurs.

7.2 En plus, ESHER ne peut être tenue à l’exécution du contrat si une situation d’imprévision se produit suite à une modification des circonstances qui rend l’exécution du contrat déraisonnablement alourdie ou difficile. Dans ce cas, ESHER dispose du droit de suspendre l’exécution du contrat et l’Acheteur s’engage à renégocier de bonne foi les modalités du contrat

7.3 Au cas où, au moment de l’entrée de la force majeure ou de l’imprévision ESHER aurait déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut les remplir que partiellement, elle a le droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable et le Client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

8. Annulation d’une commande

8.1 Le Client a la possibilité d’annuler la commande totalement ou partiellement jusqu’à dix jours calendrier avant l’exécution de celle-ci. Dans ce cas ESHER aura droit à une indemnité estimé à minimum de 30% du prix, sous préjudice du droit de ESHER de prouver le dommage effectivement subi être plus élevé ou de réclamer l’exécution du contrat. À partir de la date de la mise en demeure jusqu’au paiement de ce dommage, un intérêt moratoire de 10% est dû sur le montant de l’indemnité.

9. Défauts, contestation et inspection

9.1  ESHER assure la validité des documents, procédures, dossiers de demande de permis, plans de travail, études, etc. qu’elle livre, en conformité avec ce que le Client peut raisonnablement attendre en vertu du

9.2 Avant la finalisation effective d’une mission, chaque dossier ou document sera toujours présenté au Client pour approbation. Omettre cette étape ou agir sous la pression du temps se fait sous l’entière responsabilité du Client.

9.3 Le Client veille à ce que les documents finaux reçus soient (fait) contrôlés immédiatement après réception par lui ou en son nom par un préposé. Si le Client ne fait pas avoir par lettre recommandée à ESHER une contestation écrite relative aux documents délivrés dans les trois (3) jours suivant le moment de leur réception, le client est irréfutablement présumé en accepter la totalité.

9.4 Sous peine de déchéance de chaque revendication, le Client doit signaler par écrit dans les huit (8) jours ouvrables après la date de la facture chaque défaut/contestation, avec mention de toutes les données pertinentes.

10. Responsabilité

10.1 Dans les limites autorisées par la loi, toutes les obligations contractuelles de ESHER sont des obligations de moyens.

10.2 ESHER ne peut jamais être rendue responsable des obligations techniques, techniques de permis, urbanistiques, fiscales, de droit social ou administratif du Client relatives aux lieux/chantiers/travaux décrits dans les documents délivrés par ESHER.

10.3 ESHER ne peut en aucun cas être tenue responsable du dommage résultant de l’implémentation par le Client et/ou par de tiers de toute recommandation sans engagements faite par elle au cours de l’exécution des services.

10.4 ESHER n’est pas responsable du dommage suite à une violation de la confidentialité de communication faite à la requête de, avec ou sans la permission tacite du Client.

10.5 En aucun cas, ESHER ne peut être tenue responsable d’inexactitudes éventuelles et/ou omissions des registres officiels, classifications, indices ou bases de données qu’elle consulte; d’inexactitudes et/ou omissions suite à des restrictions convenues de la mission, ni d’inexactitudes et/ou omissions de l’information fournie par le Client

10.6 Le Client est le seul personnellement responsable vis-à-vis de tiers du dommage éventuel causé par le contenu du dossier d’étude. Il sauvegarde ESHER intégralement contre toutes les créances et condamnations en résultant.

10.7 Dans les limites autorisées par la loi et sauf la responsabilité pour sa fraude, son intention, sa faute grave ou celle de ses préposés, et/ou sauf force majeure/ /hardship, et/ou sauf la non-exécution des engagements essentiels qui font l’objet du contrat, toute responsabilité de ESHER est limitée au dommage direct et prévisible, à l’exclusion du dommage indirect (tel que, sans s’y limiter: manque à gagner, réputation, retard dans le processus de construction, exigences modifiées en matière de licences, …) et ne dépasse pas les montants facturés et perçus par projet, et ce avec un maximum de deux cent cinquante mille (250.000,00) EUR.

11. Interdiction de recrutement

11.1 Le Client s’engage à ne pas engager d’employés de ESHER ou à s’assurer (directement ou indirectement) de leurs services en dehors de ESHER, ni de négocier d’aucune manière lors de la reprise ou l’occupation d’un travailleur de ESHER par un tiers. En cas de violation de cette disposition les Parties conviennent que le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de salaire brut du travailleur concerné, sans préjudice du droit de ESHER de prouver le dommage effectivement subi être plus élevé.

12. Divisibilité

12.1 Pour autant que possible les dispositions de ces Conditions Générales et du contrat sont interprétées d’une manière qui soit valable et contraignante en vertu du droit applicable.

12.2 La nullité (partielle), le caractère inexécuoire, la non-opposabilité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales ou du contrat n’affecte pas l’application des autres dispositions et n’a pas d’influence sur leur validité. 

12.3 Les Parties s’efforcent de remplacer une disposition considérée nulle, inexécutoire, non-opposable ou inapplicable par une clause qui corresponde aux intentions des parties.

13. Droit applicable et tribunal compétent

13.1 Tous les contrats conclus avec ESHER et tous les litiges y liés, sont régis exclusivement par le droit Belge.

13.2 En cas de contestations résultant du contrat ou de ces conditions générales, qui en font intégralement partie, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de GAND sont compétents.